Devenir pro ⇒ statut auto entrepreneur en 2014

[tcjones]

Bonjour à tous
je fais suite à ce long post viewtopic.php?f=67&t=8741&hilit=auto+entrepreneur

concernant le statut d auto entrepreneur qui a bien évolué depuis sa création jusqu'à ce jour je voulais juste savoir pour ceux qui sont sous ce régime
s'ils peuvent confirmer les différents changements en bien et moins bien.. depuis cette année ....car ça fait beaucoup d'informations à recouper ... et votre expérience est la bienvenue

les points relevés important dans ce long post ...:
-code NAF 1105Z http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_C ... /1105z.htm

-n°d entrepositaire en douane ( obligatoire pour le statut auto-entrepreneur principal ok .. et si activité complémentaire également obligatoire aussi? je suppose que oui ..)
je pose cette question car peut être certains sont dans la même situation que moi en effet je suis déjà auto-entepreneur pour une autre activité, je peux normalement sous le même n° de SIRET rajouté cette nouvelle activité j'y réfléchis pas mal en ce moment .. mais dois-je remplir les même conditions que celui qui est en régime principal ?

-normalement en regime complémentaire il y a moins d'exigences selon la mise a jour du statut en date du 01 aout 2014
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... E_0814.pdf

-licence gratuite pour vente à domicile délivrée avec le n° EA

-RMP pour droits d'accise. combien actuellement ?

-Vente en extérieur ( marchés) licence R17

-caution illimitée ? si quelqu'un peut me dire à ce sujet car j'avoue ne plus trop savoir à ce niveau

-enregistrement au RM (registre des Métiers) en activité principale obligatoire et non obligatoire pour le régime complemantaire
http://www.lautoentrepreneur.fr/images/ ... s_2013.pdf

- local pro nécessaire ou certaine partie de son logement peuvent être déclarés comme tel ? j'ai vu qu'Olivier Picard disait qu'il n'y avait aucun texte de loi stipulant la nécessité de séparer le local du lieu d'habitation est-ce toujours d'actualité ou bien un texte de loi est sorti entre temps ?

voilà en gros ce que j'ai pu relevé sur ce post très intéressant mais si certains d'entrevous pouvaient compléter par leurs expériences à ce sujet

Merci d'avance.
Patrick

[cynorrhodon]

Pour le numéro d'entrepositaire agréé, oui il le faut dans tous les cas.

La licence pour "vente à emporter" est effectivement gratuite, mais il y a un formulaire à remplir à la police municipale de ta commune.

Pour la vente sur les marchés, il faut demander une autorisation provisoire valable pour une date et un lieu à chaque fois. Idem, police municipale de la commune concernée.

Il y a maintenant une dispense de Caution en douanes pour les petites brasseries (droits inférieurs à 20000€ annuel)

Le local de la brasserie peut être dans le même batiment que ton habitation, mais séparé par des portes qui ferment (il me semble, à confirmer)

C'est quoi RMP ?

[tcjones]

Merci beaucoup pour ce retour rapide sur ce post..

document à produire le RMP relevé mensuel de production pour le calcul des droits d'accise à sortir tous les mois enfin c'est ce que j'avais lu sur ce long post... traitant de ça..
après je sais pas comment ça se présente

je vais me rapprocher dans tous les cas des douanes de ma région pour obtenir toutes ces informations
pour le local par contre j'ai qu'une cave mais je peux pas y produire ma bière à la limite la stocker ? peut-on considérer que mon domicile ( cuisine ) sera mon lieu de production et ma cave le lieu de stockage?

en tout cas merci de votre retour
Amicalement
Patrick

[cynorrhodon]

ok, ici le RMP s'appelle DRM (déclaration récapitulative mensuelle)...

Les droits actuellement pour une petite brasserie c'est 3,66€/hectolitre/degré d'alcool

Pour le reste, vaut mieux effectivement que tu prennes contact avec ton bureau de douanes, ils te diront ce qui est faisable ou non...

[tcjones]

bonjour à tous
donc après avoir contacté le service des douanes voilà le retour:
un local indépendant au domicile est indispensable pour brasser en tant qu'auto-entrepreneur.
le texte de loi donné par la douane :



Article L26
Modifié par LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 56
Les agents de l'administration peuvent intervenir, sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations.

Les agents ont également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ainsi qu'aux ateliers publics et aux locaux des associations coopératives où sont effectuées des distillations.

Ils ont un accès immédiat aux données conservées dans des systèmes dématérialisés de billetterie, ainsi qu'à la restitution des informations en clair.

Lorsque les agents de catégorie A et B constatent une infraction, ils ont le droit, après en avoir informé le contrevenant, de saisir les objets, produits, marchandises ou appareils passibles de confiscation. Il est fait mention de la saisie au procès-verbal prévu à l'article L. 212 A.

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur.

en espérant que cela pourra aider certains
j'ai une cave indépendante de mon domicile je vais voir s'ils acceptent ainsi de me monter le dossier car c'est juste une cave je ne pourrai pas y faire la bières juste l'entreposer après ..

[WobineT]

Bonjour,

Je parcours le forum depuis un petit moment pour chercher des réponses à mes questions, mais le doute persiste...

Je suis gros débutant dans le brassage, je suis également musicien, et je voudrais vendre ma prochaine production (50L MAX) avec mes CDs.
Je comprends bien que la petite licence sera nécessaire pour la vente, mais ai-je vraiment besoin de déclarer un statut d'auto-entrepreneur pour un volume de production aussi ridicule ?
Par contre le statut d'entrepositaire agrée ne semble pas nécessaire puisqu'il s'agit d'une quantité <110L ça m'arrangerait bien car je n'ai pas de local dédié, je vis en appart et fait ça dans ma cuisine...

Ne pourrais-je pas contourner le problème en "offrant" la bière et en vendant le CD plus cher ?
Ou alors tout simplement est ce que je devrait pas me prendre la tête et tout faire au black ?

J'espère que ce n'est pas trop HS, mais les topics là dessus datent souvent un peu ^^

Merci d'avance !

[Alpaca]

Réponse courte.
Si tu vends de la bière, il te faut un cadre légal et surtout un numéro d'entrepositaire à obtenir auprès des douanes.
Sinon, tu n'es pas en règle et s'ils t'attrapent...

[ramseys]

Réponse courte.
Si tu vends de la bière, il te faut un cadre légal et surtout un numéro d'entrepositaire à obtenir auprès des douanes.
Sinon, tu n'es pas en règle et s'ils t'attrapent...

1) Définitions légales et réglementaires

Est entrepositaire agréé toute personne qui détient des alcools, des produits intermédiaires, des vins ou autres boissons fermentées et des bières et qui sont destinés à être expédiés ou revendus par quantités, pour un même destinataire, supérieures à 10 litres d'alcool ou de boissons spiritueuses, 20 litres de produits intermédiaires, 90 litres de vins tranquilles, 60 litres de vins mousseux et 110 litres de bières.

Jusqu'ici, je n'ai vu nulle part la réponse à ce qu'il faut faire sous 110l...

Edit : J'ai trouvé ça :

En France, au terme de l’article 302 G du Code Général des impôts (CGI), doivent exercer leur activité comme entrepositaire agréé :
- les opérateurs qui produisent ou transforment des boissons alcooliques,
- les opérateurs qui détiennent les boissons alcooliques qu’ils ont reçues ou achetées et qui
sont destinées à être expédiées ou revendues par quantités, pour un même destinataire,
supérieures à certaines quantités. (Pour les vins cette quantité est fixée à 90 litres pour les
vins tranquilles, dont 60 litres pour les vins mousseux ; pour les bières : 110 litres, pour les
boissons spiritueuses : 10 litres et pour les produits intermédiaires : 20 litres)

Donc en effet, production pour la vente > entrepositaire agréé.

[Gigot]

Je profite de cette relance de post pour poser ma question : je ne vois pas dans le texte officiel où il est fait mention d'une obligation d'avoir un local indépendant.
Ils indiquent que les "locaux professionnels" doivent être accessibles, mais pas plus.
Me trompe-je ?

[Alpaca]

De ce que j'ai entendu, pas besoin d'un local indépendant mais s'il faut traverser ta maison pour accéder à ton arrière cuisine où tu brasses, les douanes n'aiment pas trop et du coup ils n'acceptent pas ton dossier. Il semblerait que ça dépende un peu des gens que tu as en face de toi (et de la manière dont tu leur vend le truc). C'est de l'humain, quoi!