Devenir pro ⇒ Droits d'accise et fonctionnement

[hoffmann]

Bonjour,
Je suis en train de me renseigner sur la réglementation et après avoir lu de nombreuses pages sur ce (merveilleux) forum je me pose toujours quelques questions sur le droit d'accise.

Ce document semble récapituler les taxes par rapport au produit.
http://www.douane.gouv.fr/data/file/8770.pdf
Selon les derniers post que j'ai pu lire un brasseur autoentrepreneur rentrerait dans la catégorie "petite brasserie" => 3,66€ * degré d'alcool / hl

Première question :
A quoi correspond alors la catégorie "Bière de moins (ou plus) 2,8% " ?

Seconde question :
Dans la vie de tous les jours, on fait les dossiers avec les douanes et ensuite comment cela se passe ?
(j'ai pu lire que l'on devait pronostiquer le nombre de litres vendus et ensuite faire un réajustement ?)

Êtes vous d'accord que vous ne compter pas votre consommation personnelle ou entre amis ?

Merci par avance

Cordialement

[Deinos]

Concernant la seconde question, il me semble qu'il faudra donc les payer en fonction du volume escompté en production et après une régularisation sera effectuée.
Il feront surement également un contrôle pour vérifier si les degrés correspondent à ceux déclarés.

Par contre concernant la "consommation personnelle" elle ne pourra pas ne pas être déclarée, car il n'y a qu'une partie de la production (je ne sais plus combien) qui peut passer en perte. Et cette perte correspond aux pertes liées aux pertes dans les tuyaux, les divers prélèvements, etc...

[gaiaaiag]

tu dois leur fournir une estimation de ta production à l'année.
Ensuite si j'ai bien pigé tu fait une déclaration mensuelle et à l'année de tes ventes, et tu est soumis à leur contrôle: tu dois pouvoir leur montrer une compta simplifié ( stock matières premières, produits vendus....).
Il leur faut également un plan de la brasserie et un plan de situation par rapport a la voie publique.
Je pourrais t'en dire plus et être sur de ne pas dire de conneries quand je les aurais vu dans deux semaines

[lagreuche]

Travaillant dans un domaine viticole, je connais un peu le problème des droits d'accises, bien qu'il y ait des différences.
Il faut effectivement faire un Déclaration Récapitulative Mensuelle à la fin de chaque mois pour déclarer aux douanes les volumes sortis de vos stocks. Les droits sont payés, pour les petites structures, en fin d'année. En viticulture l'année commence avec la récolte : nous faisons une déclaration de récolte qui nous enregistre notre stock de vin pour l'année. En brasserie, ceci est remplacé par une comptabilité des matières premières acheter et une estimation de la production de l'année. En fin d'année, en même temps que la dernière DRM (pour nous 31/07), il faut déposer aux douanes, en mairie et à l'interprofession, une déclaration de stock par entrepôts qui doit correspondre au stock théorique de la DRM. Si vous avez des manquants, vous payez les droits d'accises en plus, si vous avez en trop, il faut justifier.
Il faut tenir un registre de sortie. A chaque vente sur facture, je note le numéro de facture, la date, le détail des produits, et pour les ventes en petites quantité aux particuliers, je fais un récapitulatif pour le mois, c'est autorisé. Pour le vin, au delà de 90 L, il faut forcément une facture, même pour une particulier. Je ne sais pas quelle est la limite pour la bière. Il faut également tenir un registre par mention complémentaire pour les fraudes (dans mon cas, par cuvée et centilisation)
Pour les dégustations et consommations familiales, elles doivent être déclarées mais ne sont pas soumises à accise. A la longue, on se rend compte qu'il vaut mieux payer les droits plutôt que de devoir tenir une comptabilité à part pour des quantités qui sont négligeable par rapport au vente, et qui risquent de faire faire des erreurs et faire énormément de temps. Une conso familiale trop élevée attire l'attention et les contrôles.
N'hésitez surtout pas à téléphoner aux douanes de votre département, ils sont là pour vous renseigner, pas que pour contrôler. Il y a parfois certaines tolérances sur des détails dans certains département et pas dans d'autres, il vaut mieux en être informé. Les contrôles ne sont pas si fréquents. Ici, en 20 ans d'existence, l'entreprise n'a été contrôlée qu'une seule fois à ce jour. Mais ce jour là, les registre ont intérêts à être à jour!
J'espère que vous pourrez tirer de ceci quelques renseignement utiles, même si mon cas diffère un peu. Bon courage avec les administrations et divers déclarations!

[Raph]

Le mieux c'est de voir avec les douanes de chez toi. Les pratiques varient pas mal d'un département à un autre.

[Eric67140]

Hello,

Ce que j'expérimente dans le Bas-Rhin et qui peut effectivement diffèrer d'un département à l'autre:

- Formulaires: Les douanes ont accepté mon formulaire sur mesure, vu que le leur était "inadapté".
La ligne "<2.8%" a disparu et elle est remplacée par des lignes contenant les divers degrés d'alcool (le degrés sont arrondis aux 0.5%)

- Accises 3.66/Hl/° paiement en fin d'année (Déclaration Récap annuelle = DRA)

- Prévisionnel: il y a quelques mois, ce prévisionnel servait de base à l'exigibilité d'une caution, supprimée pour les petits brasseurs par un décret d'octobre 2013. Il sert maintenant à présenter l'activité et justifier la demande dispense de caution.

- Conso personnelle: on m'accorde 1% de pertes, oui, c'est n'importe quoi et oui, je paie sur ce que je bois.

- DRM Entrées: Le contrôle des douanes s'exerce sur les volumes mis en bouteille, peut importe ce qui est dans le fût "chaque brasseur ayant sa propre façon de transvaser" m'a-t-on-dit.

Je bosse actuellement sur un fichier Excel me permettant de saisir mes entrées/sorties/ajustement/inventaire/Drm/Dra. Je patine un peu là, comment faites vous?

[hoffmann]

Merci à tous pour votre aide !

Je ne pensais pas qu'ils se basent autant sur les achats de matières premières pour faire leur calcul. Si jamais on loupe un brassin, ça casse un peu tout !

Encore merci !

Bonne journée

[TheDude]

- Prévisionnel: il y a quelques mois, ce prévisionnel servait de base à l'exigibilité d'une caution, supprimée pour les petits brasseurs par un décret d'octobre 2013. Il sert maintenant à présenter l'activité et justifier la demande dispense de caution.

Est ce que quelqu'un a la référence de ce texte ? Impossible de le trouver sur légifrance...

Edit : Décret 887 de 2013

[gaiaaiag]

Est ce que quelqu'un a la référence de ce texte ? Impossible de le trouver sur légifrance...

décision de dispense de caution pour la garantie de paiement des droits dus
(article 302 D III du CGI-article 302 H ter du CGI)

Loi de finances rectificative pour 2000, article 30
Décret n°2013-887 du 2 octobre 2013
( article 111-0 BI et 111-0 C de l'annexe III au CGI)

le décret 2013 887 abroge les décrets 2001 542 du 20 juin 2001 et 2005 74 du 25 janvier 2005

[carpstrike]

pour ma brasserie "clandestine" dans les vosges, je fais comme à la gérômoise :
un mail la veille du soutirage avec un volume previsionnel, en en fin de moi, la DRM avec le volume de chaque bière conditionné.
exemple, j'envoi un mail avec un volume entre 4 et 4.5hl de bière blonde à 5.6% et en fin de mois, dans ma DRM, je met 4.3hl , c'est le volume exacte. je paye les droits en fin d'année et je paye sur la totalité de la production, les echantillon, les dons aux clients etc sont déja acquité des taxes.

mon fichier DRM (mensuel) donne le montant des droits du mois mais aussi la somme des droits de l'année en cours.

j'ai une compta matiere pour mon propre usage avec stock début de mois, entrée, sortie ( toutes les sorties ) et stock en fin de mois. cette compta est interne à la brasserie mais si les douanes en ont besoin elle peut servir.

en bref un fichier DRM pour les douanes et un fichier compta pour mon propre usage.