Devenir pro ⇒ Pico brasserie et taxe professionnelle

[Battersea]

Peut être du nouveau bientôt concernant ce vide juridique:

http://www.latribune.fr/vos-finances/im ... ouble.html

[Battersea]

Pour ceux qui voudraient signer la pétition de la fédération des auto-entrepreneurs:

http://www.federation-auto-entrepreneur ... c-lefebvre

[STEPH]

Effectivement, ça a l'air de faire quelques remous. Un autre article dans Le Monde.

De nombreux autoentrepreneurs vont devoir payer une cotisation au titre de la taxe professionnelle réformée, sans même avoir réalisé de chiffre d'affaires. C'est pour eux une mauvaise surprise, susceptible de plomber l'engouement pour ce dispositif qui a dopé les créations d'entreprise.

La Fédération des autoentrepreneurs (FEDAE) s'est émue du problème : des milliers d'inscrits ont reçu un avis d'imposition pour régler la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle. Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée non pas en fonction du chiffre d'affaires déclaré, mais sur la base de la valeur locative du lieu de travail des autoentrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile.

Résultat : ils se retrouvent à payer une taxe, alors même qu'ils n'ont pas réalisé de chiffre d'affaires, souligne Grégoire Leclercq, qui préside la FEDAE. "D'autres doivent payer une cotisation bien trop élevée — jusqu'à 2 000 euros — sans rapport avec leur niveau d'activité", poursuit-il.

Depuis sa naissance, début 2009, le statut d'autoentrepreneur fait la fierté du gouvernement, en permettant aux salariés, chômeurs, retraités ou étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux. Il a dopé la création d'entreprise ces deux dernières années : plus de la moitié des quelque six cent mille créations enregistrées en 2009 sont le fait d'autoentrepreneurs.

Mais la CFE met désormais en péril trois cent mille d'entre eux, prédit Grégoire Leclercq. Selon lui, "cent mille inscrits en 2009 vont se radier, cent mille inscrits en 2010 vont se désinscrire et cent mille autres, qui auraient adhéré en 2011, ne le feront pas". Au moment de l'inscription, l'autoentrepreneur peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire, qui permet d'échapper à l'impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises. Mais ceux dont les revenus dépassent un certain seuil ou qui ne font pas ce choix sont tenus de payer l'impôt sur le revenu et, à partir de la deuxième année d'exercice, la CFE.

Bercy ne confirme pas les chiffres avancés par la fédération. Mais on reconnaît, dans l'entourage du nouveau secrétaire d'Etat chargé des petites et moyennes entreprises (PME), Frédéric Lefèbvre, qu'"il est possible qu'il y ait des difficultés" .

[olivierpicard]

Il y a eu un reportage là dessus à midi sur TF1, mais ils ont mélangé taxe d'habitation et taxe foncière...Je voudrais revenir sur la partie la plus scandaleuse de l'affaire, à mon avis, qui est l'établissement de la base de cotisation. Excusez moi si je rabâche...
Que l'on paye une taxe sur le local qu'on utilise pourrait paraître acceptable s'il n'est pas déjà taxé par ailleurs, ce n'est jamais que la Taxe Professionnelle qui a changé de nom.
Mais la CET n'a aucun rapport avec le chiffre d'affaires, et encore moins avec le résultat net. Ce qui est totalement contraire à ce qui avait été annoncé (charges et impôts proportionnels au revenu) NB: à la télé, ils ont parlé carrément parlé de "publicité mensongère" !. Procès contre l'Etat en vue ? Je signe !

Donc même si on ne gagne rien, il faut payer ! Ce n'est déjà pas très facile de trouver de l'argent en plus pour avoir le droit de travailler mais moi ce qui me choque, c'est que lorsqu'on se débrouille pour travailler avec le moins de choses possibles (1 PC posé sur un bureau, par exemple), la valeur locative est trop faible et le fisc établit une imposition sur une base forfaitaire ("établie par la commune", grosse manipulation !) qui est la moyenne des valeurs locatives des habitations du village. De quel droit ?

Je n'ai trouvé aucun texte législatif permettant de connaître le seuil à partir duquel un local professionnel est considéré comme "trop petit" et doit donc subir l'imposition forfaitaire. Chez moi, le forfait est à 1646 €. Est ce que cela signifie que quelque soit le local, même s'il n'y en a pas du tout, sa valeur locative est de 1646 € au minimum ? Qui décide de cela ?

Cette base n'a donc aucun rapport avec votre local réel !

Conclusion : vous êtes taxé pour un local forfaitaire que vous n'avez pas et pour un total sans rapport avec votre revenu. Ce n'est pas trop ou trop peu, c'est simplement n'importe quoi. Qui a parlé de république bananière ?

Je vous rassure : dans mon village ni le maire ni aucun des conseillers municipaux n'a jamais été informé que cette valeur minimale allait servir de base future pour l'établissement de la CET pour les auto-entrepreneurs ! J'imagine que c'est le cas de beaucoup de communes, inutile d'aller taper sur la tête du maire. AMHA, c'est encore une manoeuvre de Bercy pour faire croire que c'est la faute aux collectivités locales...

Donc le 0,5 m² de planche d'aggloméré et les 12 m² de cave non chauffée ont autant de valeur qu'un magasin de 100 m² en centre ville, et sont taxés comme tel. Point 1.
Si vous n'avez pas les moyens de vous payer un local, c'est pas grave, ne vous embêtez pas, vous payez la même taxe que si vous en aviez un ! Alors, heureux ? Pas mal, non ? Déjà on avait une CSG calculée sur des revenus non perçus, maintenant on a une taxe foncière sur des locaux virtuels. Moi mon chèque sera tout aussi virtuel.

Point 2 : le propriétaire qui travaille chez lui a déjà payé la taxe foncière sur son habitation. Un même bien ne peut être imposé deux fois, c'est la base du CGI. Donc cette taxe est illégale (dans ce cas précis).

Pour faire suite à une demande d'un brassam plus haut : j'ai eu la réponse de Mme Christine Lagarde aujourd'hui, elle indique simplement que "le cas" va être examiné cette semaine. Cela confirme les infos précédentes, attendons la suite.

[Gwenaël]

Pour faire suite à une demande d'un brassam plus haut : j'ai eu la réponse de Mme Christine Lagarde aujourd'hui, elle indique simplement que "le cas" va être examiné cette semaine. Cela confirme les infos précédentes, attendons la suite.

J'ai entendu un reportage sur Inter aussi. Le représentant des auto entrepreneurs (200,000 porteurs !) a été clair au sujet de la réunion au ministère : si la taxe n'est pas éliminé, c'est la mort du statut d'auto-entrepreneur, 18 mois après sa mise en place.

[lamouette]

C'est peut etre ce qu'ils veulent, mais honnetement , c'est pas pour ça qu'il sera mort. Pas de raison que les auto entrepreneurs se fassent pas couillonner comme les autres

[Battersea]

Voici le compte rendu de la séance du jour à l'Assemblée Nationale, au sujet du statut auto-entrepreneur:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr ... 110068.asp

Je ne crois pas que l'extrait entier ait été publié, mais le sujet a donc été abordé:

Statut de l’auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à M. Raymond Durand, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Raymond Durand. Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat et des PME. Elle concerne les auto-entrepreneurs et porte sur deux points.

D’abord, nous observons un dévoiement du statut de l’auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l’économie. Force est de constater que, s’il a connu une grande dynamique lors des quinze derniers mois, son succès pourrait être remis en cause. Dans une période où la crise met à mal l’économie de notre pays, le Nouveau Centre estime en effet qu’il faut reconnaître à ce statut certains effets déstructurants. Il est source d’inégalités avec d’autres entrepreneurs comme les artisans et les commerçants, qui ne bénéficient pas des mêmes garanties en termes de protection sociale, de formation ou d’obligations professionnelles.

Ensuite, j’attire plus particulièrement votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur une injustice fiscale criante. Les auto-entrepreneurs qui n’auront pas opté à la date du 15 décembre pour le prélèvement forfaitaire libératoire devront s’acquitter du paiement de la nouvelle cotisation foncière des entreprises. Cette CFE, qui constitue l’une des taxes remplaçant la taxe professionnelle, est calculée en fonction de la base de la valeur locative du lieu de travail. Or la grande majorité des auto-entrepreneurs travaillent à leur domicile. Il apparaît insoutenable qu’un auto-entrepreneur ait à s’acquitter de cette nouvelle cotisation alors même qu’il n’a réalisé qu’un petit chiffre d’affaires sinon aucun. D’après la fédération des auto-entrepreneurs, certains devraient payer 350 euros pour 2000 euros de chiffre d’affaires et d’autres 550 euros alors qu’ils n’en ont réalisé aucun.

Au lendemain d’une réunion sur ce thème à Bercy, qu’entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ubuesque ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Votre question comporte deux volets, monsieur le député : le problème de l’égalité et la situation des auto-entrepreneurs. (Hurlements sur les bancs des groupes SRC et GDR, dont les députés tentent de couvrir la voix du secrétaire d’État pendant toute la durée de son intervention.)

M. le président. Je vous en prie, cette réponse est attendue par un grand nombre de nos compatriotes.

M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État. Il y a effectivement un grand émoi puisque de nombreux auto-entrepreneurs ont reçu des avis d’imposition à la CFE.

Le régime d’auto-entrepreneur, ça marche : 600 000 auto-entrepreneurs dans notre pays, 921 millions de chiffre d’affaires en 2009, entre 2,5 et 3 milliards en 2010. (Chahut ininterrompu sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. Je vous en prie !

M. Frédéric Lefèbvre, secrétaire d’État. Il y a un principe que vous avez voté, mesdames, messieurs, et que vous connaissez bien : pas de chiffre d’affaires, pas de charges. Sous l’autorité du Premier ministre, la ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et moi-même avons décidé que ce principe s’appliquerait. Sur demande à l’administration fiscale, les avis d’imposition de tous les contribuables qui n’avaient pas créé leur activité d’auto-entrepreneur ou n’avaient pas de chiffre d’affaires, ils sont 70 000, seront annulés et ceux qui auront payé seront remboursés.

Quant à la partie fiscale…

M. le président. Merci. (Les députés du groupe UMP applaudissent vivement M. le secrétaire d’État.)

[olivierpicard]

Merci beaucoup Battersea pour avoir rapporté cet extrait des débats à vitesse supraluminique !

Mr Durand oublie quand même de dire que quand il parle du 15 décembre, il s'agissait du 15 décembre 2009 ! Ceux qui reçoivent leur taxe aujourd'hui sont ceux inscrits l'année dernière !
La conclusion (provisoire) est claire :"Sur demande à l’administration fiscale, les avis d’imposition de tous les contribuables qui n’avaient pas créé leur activité d’auto-entrepreneur ou n’avaient pas de chiffre d’affaires, ils sont 70 000, seront annulés ...
Donc ceux qui ne demandent pas expressément l'annulation seront taxés, tant pis pour ceux qui n'ont pas suivi le débat...Cela m'étonnerait que le fisc envoie une belle lettre à tout le monde du genre "Si vous voulez, vous pouvez être exonéré en le demandant..."

Et ne seraient concernés QUE ceux qui n'avaient pas créé d'activité (on se demande alors vraiment pourquoi ils seraient taxés ????, ou alors on taxe aussi les gens qui avaient seulement l'intention de s'inscrire ???) ou ceux qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires...Les autres, c'est à dire quasiment tous, seront donc bien taxés. Donc avec 0 €, on ne paye rien, mais avec 1 € de CA, on paye 600 € de taxe...Encore plus ubuesque...

Et pas un mot sur le fond du problème : la taxation d'office sur un local inexistant ou trop petit, la double imposition foncière pour les propriétaires, l'oubli de l'abattement de 71,5 % sur le CA pour le calcul du RSI, etc...
Là dessus les commerçants avaient raison de râler quand il y avait cet abattement car le régime auto-entrepreneur était en effet plus avantageux. Maintenant que le régime micro-social avec abattement de 71,5 % a été supprimé au profit du micro-social "simplifié" qui s'applique à 100 % du CA, (au fait, le RSI vous a prévenus ?) la donne n'est plus du tout la même et les commerçants pourraient (je pense) le reconnaître et arrêter de râler.

[olivierpicard]

Les dernières nouvelles du Ministère de l'Economie sur le sujet, suite à la discussion de la semaine dernière à l'Assemblée :

Je recopie le texte :

"....(je passe le début)
Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE (Note de moi-même: les A.E. ne SONT PAS des entreprises, et n'étaient immatriculées ni au r.c.s, ni au r.m jusqu'en Avril 2010...). Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition:

- au titre des années où ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salarié.
- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié,
ET lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes. (attention à l'interprétation de cette phrase à sens multiples...).

Les autoentrepreneurs qui sont dans l'un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010 peuvent se rapprocher de la DGFIP dont ils dépendent afin d'obtenir l'annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d'aligner le régime d'exonération des contribuables qui n'ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l'option.Si elle est adoptée par le parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d'exonération de CFE pour l'ensemble des auto-entrepreneurs."

Rien sur le problème de la taxe pour frais de chambre des métiers imposée à ceux qui ne sont pas inscrits, sachant que ceux qui sont inscrits depuis le 1er Avril 2010 étaient censés être exonérés mais sont imposés quand même...

La suite, vite !....

[bandiat]

Taxe pour la Chambre des Métiers qui représente environ les deux tiers de la facture globale...
Lorsque l'on voit leur dynamisme et leur promptitude à répondre, surtout lorsque l'on a besoin de rien, cela fait mal au ventre!