Discussion de pros ⇒ Quelle Licence pour Microbrasserie

[L'hermine]

j'avais bien vu ton lien brassmu et je l'avais lu. Je l'ai relu et:

J'attend toujours de lire le texte de loi qui dit que tout brasseur est propriétaire récoltant.

Dans la lettre que tu as mis en pièce jointe, il est dit que tout propriétaire récoltant est exonéré de cette licence mais il est aussi dit que ce cas s'applique à la fabrication de la bière issue de ses propres récoltes!

En effet propriétaire-récoltant sous en entend récolte et non achat de matière que l'on transforme. Je suis brasseur mais je ne récolte rien en terme de malt et je suis pas propriétaire de grand chose alors suis je quand même propriétaire-récoltant, telle est la question.

Autant ça me parait absurde au niveau des termes employés, autant je suis preneur de ce statut si j'y ai droit.

[Brassmu Breit]

Je comptais leur réecrire pour leur demander des précisions (pas trop quand même, car ils peuvent changer d'avis !), notamment jusqu'où on peut aller avec ce statut. Je vais aussi relire le courrier que je leur ai adressé pour voir ce que je demandais réellement. Enfin, je suis soumis au droit local d'Alsace Moselle et la réglementation concernant la vente d'alcool est un peu différente que dans le reste de la France. JE vous tiendrais au courant, à priori dans quelques semaines. Peut être est ce moi qui fait une interprétation un peu trop extensive de ce courrier?

[Aed]

à priori le statut de "producteur transformateur" (ce que tu appelle propriétaire récoltant je pense même si je n'ai jamais vu ce terme) s'applique uniquement aux fermes brassicoles ou aux viticulteurs, pas aux simples brasseries qui ne sont que "transformateur"

[Brassmu Breit]

J'attend toujours de lire le texte de loi qui dit que tout brasseur est propriétaire récoltant.

Dans la lettre que tu as mis en pièce jointe, il est dit que tout propriétaire récoltant est exonéré de cette licence mais il est aussi dit que ce cas s'applique à la fabrication de la bière issue de ses propres récoltes!

En effet propriétaire-récoltant sous en entend récolte et non achat de matière que l'on transforme. Je suis brasseur mais je ne récolte rien en terme de malt et je suis pas propriétaire de grand chose alors suis je quand même propriétaire-récoltant, telle est la question.

Autant ça me parait absurde au niveau des termes employés, autant je suis preneur de ce statut si j'y ai droit.

à priori le statut de "producteur transformateur" (ce que tu appelle propriétaire récoltant je pense même si je n'ai jamais vu ce terme) s'applique uniquement aux fermes brassicoles ou aux viticulteurs, pas aux simples brasseries qui ne sont que "transformateur"

Après recherche, voici le texte qui exonère le récoltant de la nécessité de licence pour la vente à emporter : http://www.cher.gouv.fr/Demarches-admin ... e-boissons

Concernant la définition de "récoltant", comme je comprends les choses à la lecture de plusieurs documents officiels et autres explications, le récoltant n'est pas uniquement celui qui produit sa propre matière première (ex : paysan, viticulteur) mais celui qui fabrique l'alcool en utilisant du moût partiellement ou pas fermenté:

Le terme de récoltant est défini dans une circulaire des douanes du 16 01 2001 expliquant la comptabilité matière :

Sont concernés les opérateurs suivants :
- les personnes produisant ou transformant des produits vitivinicoles et produits assimilés qu’elles soient
propriétaires non exploitants, propriétaires exploitants, fermiers, métayers, ainsi que les sociétés coopératives
agricoles et les unions de coopératives agricoles récoltantes. On parlera dans ce cas d'entrepositaires agréés
"récoltants".

=> soit tu es entrepositaire agrée négociant (revente) soit entrepositaire récoltant, c'est à dire que tu produis ton propre alcool, que ce soit à partir de ton orge, mais aussi à partir de moût partiellement fermenté ou pas ( ce qui est donc notre cas). Récoltant est synonyme de producteur (article 302 III du code général des Impôts)
cf chap 1.2.5 du texte infra (qui vient du monde du champagne):


Enfin, un dernier texte des douanes (page 11 de la circulaire de nov 2003) qui précise :

le « propriétaire-récoltant » qui vend à la fois des boissons à consommer sur place et à emporter provenant exclusivement de sa propre production. Il se définit fiscalement comme un « débitant de cru» .

=> qu'on soit producteur ou pas de sa matière première
Le texte va même plus loin, parce que si je comprends bien, on peut même vendre pour consommer sur place...
Les brasseurs-producteurs sont donc bien dans cette catégorie, ce que semble considérer la préfecture dans sa réponse.

En résumé : concernant le staut de récoltant, il ne faut pas le prendre comme celui de producteur de matière première : tu es soit entrepositaire agrée récoltant, soit entrepositaire agrée négociant.
Je vais envoyer un mail aux douanes pour leur demander leur confirmation.

[L'hermine]

cool, j'en toucherai deux mots aux douanes également .Puis à la préfecture

[L'hermine]

voilà donc j'ai eu confirmation par le responsable des douanes que pour bénéficier des avantages cités plus haut:

-il ne suffit pas de produire de la bière

-il faut d'une part que l'intégralité de la vente provienne de sa propre production ET que l'intégralité des matières premières soient issues également de sa propre production

il précise que c'est un cas très rare en brasserie mais plus courant dans le domaine viti-vinicole.

La licence 2 permet la vente sur place et la vente à emporté.

En cas d'absence de licence 2 il est nécessaire d'avoir la petite licence à emporter, dans ce cas la vente à emporter uniquement est autorisé

[Carlitomarron]

Salut,
Merci de votre participation.
Donc disons que pour mon cas, c'est la "petite licence a emporter", cela ne m'autorise donc pas a faire "déguster" légalement.
Si je souhaite le faire, moyennant paiement ou pas, il faut bien,au moins, un licence 2..
pour ne serait ce que tremper les lèvres dans le verre…
Correct ?

[L'hermine]

pour essayer d'être plus clair dans quelque chose qui de toute façon ne l'est pas (c'est un peu comme l'histoire du droit de tuer le cochon, j'ai l'impression):

Lorsque j'ai demandé ma licence à la préfecture via la mairie, le maire sa secrétaire et moi même avons rempli ensemble la demande. Sur le point de la dégustation sur place nous nous sommes mis d'accord sur le besoin de la licence 2 et donc avons fait la demande.

Par la suite la préfecture a retourner la demande auprès de la mairie avec un refus pour des raisons démographique (soit dit en passant, ce refus à quand même été accompagné d'une visite de courtoisie des gendarmes pour me demander de justifier ma position de demandeur de licence alors qu'on me l'a refusé ).

Du coup suite à ce refus la mairie m'a contacter, la secrétaire et moi même avons appeler la préfecture pour trouver une solution. La préfecture a demandé s'il y'aurai un débit de boisson sur place, je leur ai dit que: "non, sur place il n'y aura que de la dégustation offerte et de la vente à emporter". La personne m'a dit que tout cela rentrait dans le cadre de la petite licence à emporter donc qu'il suffisait de refaire la demande sans l'option licence 2. (ce qui m'a valu de revoir les gendarmes envoyé par le tribunal de grande instance pour une seconde enquête, eux même trouvaient tout cela comique).

Bref, je ne connais pas de texte de loi qui valide ce que je dis sur la dégustation, il n'y en a probablement pas, il s'agit certainement d'une tolérance qui si on ne te l'accorde pas verbalement eh bah tu te l'accorde de toi même...

Personnellement j'ai la chance d'habiter dans un endroit où même l'administratif se fait entre être humain de bonne volonté que ce soit maire, douanier et gendarme et qui savent voir où il y'a absurdité et abus. Peu être qu'à Nice c'est différent, je sais pas...

[Carlitomarron]

Ok super, je te remercie de t'être pencher sur le sujet.
Disons que je vais faire la demande pour la licence 2, même si la mairie m'a dit qu'il n'y en avait plus… et sinon je fais avec la licence a emporter, et adviendra ce qu'il adviendra…
Quand tu dis refus pour raison démographique … ça veut dire quoi ?

[L'hermine]

Quand tu dis refus pour raison démographique … ça veut dire quoi ?

la commune n'a plus suffisamment d'habitants pour remettre une licence précédemment abandonné. Y'a 40 ans il y'avait au moins 3 licence IV sur la commune, aujourd'hui plus qu'une seule et hors de question de délivrer une nouvelle licence (même une licence II) à moins d'avoir 200 habitants supplémentaires (ce qui reviendrait grossomodo à doubler la population )