Puis tu as :
§ 1er La bière mise à la consommation dans le pays est soumise à un droit d'accise et à un droit d'accise spécial fixés comme suit par hectolitre-degré Plato de produit fini:
- droit d'accise: 0,7933 EUR ;
- droit d'accise spécial: 0,9172 EUR .
Donc 0,7933 + 0,9172 = 1,705 euro. jusque la ok
PUIS
§ 2 Les taux visés au paragraphe 1er sont réduits comme suit, par hectolitre-degré Plato de produit fini, pour les bières brassées par les petites brasseries indépendantes situées dans le pays ou dans un autre État membre de l'Union européenne, selon la production de bière de l'année précédente des brasseries concernées, pour autant que celle-ci n'excéde pas 200.000 hectolitres de bière par an:
n'excédant pas 12.500 hl 0,3966 EUR pour les droits d'accises 1,0907 EUR pour les droit d'accises spécial ...
DONC
1,705-0,3966-1,0907 = 0,2177 € (donc en fait c même encore moins que j'avais mis, j'ai du me tromper dans les calculs avant - -' )
C'est juste non
?
Les articles L 431, 432,433,434,645,646,724,823,1024 bis et 2043 ter et leurs différentes annexes résument parfaitement une situation qui ne saurait être plus limpide en l'état actuel de la législation européenne. Pour s'en convaincre définitivement, il suffit de se reporter aux décrets d'application R-0623, R-0825, TZ-063 faisant référence aux décisions communautaires bien connues ref B-888, B889, B 900 et suivants du protocole d'accord du 01.01.01 à zéro heure.
