Tout dépend de la nature du bâtiment existant, enfin pour parler avec les termes exacts, sa destination (habitation ou commercial).Phildefer a écrit :Sans doute dans le cadre d'une construction neuve, mais pour l'usage de bâtiments existants la mairie n'a rien à dire
Pour exercer une activité commerciale ou artisanale (dans mon cas je ne vise pas la restauration, donc juste artisanale) le local doit être enregistré comme local professionnel. Si tu achètes une maison (donc destination 100% habitation) et que tu veux utiliser le garage pour y monter ta brasserie, tu dois obligatoirement changer la destination de cette partie de la maison (donc mettre le garage en destination commerciale). Cette demande passe par la mairie, au même titre qu'un permis de construire.
Et bien si dans le PLU de la commune la zone où est située la maison n'est pas apte à recevoir une activité artisanale, c'est mort tu n'auras pas le changement de destination du local. Si c'est flou et subjectif, mieux vaut avoir amadoué l'adjoint à l'urbanisme...
La commune qui collecte la CFE, ton assureur peut-être, les douanes pour savoir sur quelle partie du bien immobilier ils peuvent perquisitionner...? Bonne question.qui te demande l'usage spécifique du local après construction?
